Question n°49035 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 49035

de Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un Mouvement Populaire - Jura )

Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère attributaire > Travail, emploi et dialogue social

Rubrique > travail

Tête d'analyse > durée du travail

Analyse > temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1024

Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7465

Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme des temps partiels. Des accords de branche étendus doivent voir le jour pour fixer des durées minimales inférieures à 24 heures, ce qui signifie que les employeurs non adhérents à un syndicat signataire ne pourront pas appliquer cet accord et devront attendre son extension. Pour les contrats en cours, maintenus en l'état jusqu'au 1er janvier 2016, elle souhaite savoir ce qu'il adviendra du salarié si l'employeur ne peut pas lui offrir 24 heures hebdomadaires. Sera-t-il licencié pour motif économique ? Si tel est le cas, cette raison sera-t-elle admise et valable devant les tribunaux ? Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ces différents points.

Texte de la réponse

A ce jour, 26 accords ont été signés et une majorité d'entre eux sont étendus ou en cours d'extension. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social veillera à ce que la procédure d'extension soit rapide. Pour les contrats en cours avant la loi relative à la sécurisation de l'emploi, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automacité) d'accès à un emploi de 24 heures.