14ème législature

Question N° 49051
de M. Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement et égalité des territoires

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > PLU

Analyse > chambres consulaires. consultation.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 984
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 5028
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'évolution de l'implication des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), à l'échelle départementale, dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, il est indiqué que les CCI ne seraient plus associées aux procédures de modification des PLU ayant pour but de faire évoluer le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation. Il lui demande d’apporter quelques précisions sur ce décret du 14 février 2013 et dans quelle mesure les acteurs économiques peuvent contribuer et être consultés dans les projets de lois actuels et futurs sur l'urbanisme.

Texte de la réponse

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a intégré une disposition prévoyant que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjoint organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Ces dispositions prévoient également que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.