Texte de la question

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dépenses supportées par les communes pour l'enlèvement sur la voirie routière de gravats provenant de propriétés immobilières privées. Les communes supportent de nombreuses dépenses dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire en application de l'article L. 2212-2 du CGCT, par la mise en place d'opérations de prévention ou de véritables actions. C'est ainsi que lors d'incendies affectant des propriétés privées, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne se chargent habituellement pas de l'enlèvement des gravats que leur intervention projette sur la voirie communale. C'est donc aux communes qu'il revient souvent d'enlever et de traiter ces déchets qui se retrouvent sur la voie publique, alors qu'elles participent déjà au financement du budget des SDIS à travers le contingent versé en application de l'article L. 1424-35 du CGCT. Aucun texte ne semble permettre, à l'instar des secours en montagne, de refacturer le coût de l'intervention communale en cas d'incendie, la mise en œuvre des pouvoirs de police étant par principe gratuite sauf si elle s'analyse en prestations particulières ne relevant pas de la nécessité publique. En tout état de cause, même si l'enlèvement et le traitement des gravats d'incendies qui encombrent le domaine public ne s'apparentent pas à des prestations ne relevant pas de la nécessité publique, pouvant donc faire l'objet d'une refacturation, il peut être difficile voire impossible d'identifier la personne débitrice de l'obligation de remboursement (gravats provenant de plusieurs bâtiments...). Il en va de même si la commune souhaite mettre en œuvre les procédures prévues par les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, qui ne présentent pas de caractère opérationnel approprié. Elle souhaiterait, pour l'ensemble de ces raisons, savoir s'il n'appartient pas aux SDIS d'enlever et de traiter les gravats d'incendies grâce à la contribution financière des communes et, à défaut, comment les communes peuvent-elles récupérer les sommes engagées.