14ème législature

Question N° 49056
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > voirie

Titre > voies privées

Analyse > élagage. réglementation.

Question publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1006
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7819
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à de M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales ». Elle lui demande si l'application de cette disposition est subordonnée au respect de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Texte de la réponse

L'existence d'une procédure de mise en demeure ne dispense pas l'administration de mettre en oeuvre la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations lorsque le législateur n'a prévu aucune procédure contradictoire spécifique (CAA, Douai, 16 novembre 2012, req. n° 11DA00710). Par suite, la mise en demeure des propriétaires négligents de procéder à l'élagage des plantations qui avancent sur l'emprise des voies communales, qui constitue une décision individuelle défavorable devant être motivée, doit ainsi être précédée d'une procédure contradictoire. Enfin, lorsque l'élagage de certaines plantations présente un caractère d'urgence pour garantir la sécurité du passage sur une voie, le maire peut mettre en demeure les propriétaires sans procédure contradictoire préalable (article 24 de la loi du 12 avril 2000). .