Texte de la question

M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'article 14 de la loi du 2 janvier 2014. Cet article vise à permettre au porteur de projet d'obtenir une seule et même autorisation regroupant les différentes autorisations nécessaires pour sa mise en œuvre. Tel qu'il est rédigé, cet article prévoit deux types d'autorisation unique, l'une pour les projets éoliens et de méthanisation incluant les permis de construire et les autorisations nécessaires au titre du code de l'énergie, l'autre pour tous les autres ICPE qui ne couvrent pas les permis de construire et qui restent de la compétence des maires. Aussi, il souhaiterait savoir si ce dispositif de simplification s'applique également aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque qui, selon leur importance et leur implantation (au sol notamment) nécessitent un permis de construire. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir envisager d'étendre le dispositif d'autorisation unique à la production d'électricité photovoltaïque au regard de l'intérêt qu'elle présente.