Réponse publiée le 6 mai 2014

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Dans la négociation sur le budget européen 2014/2020, le Président de la République a obtenu la préservation du budget global de la PAC. Ainsi, exprimé en euros courants, le budget des aides directes du 1er pilier de la PAC passera de 8,0 milliards d'euros en 2013 à 7,7 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. Pour les aides au développement rural (2nd pilier de la PAC), le budget passera de 1,3 milliards d'euros en 2013 à 1,4 milliards d'euros en moyenne par an sur la période 2014/2020. La baisse globale est donc tout juste de 2 %, ce qui est pour la France une situation nettement favorable en comparaison de l'évolution moyenne pour les anciens États membres. Le Président de la République a donné lors de son intervention le 2 octobre 2013 à Cournon les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par des décisions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013, à la suite d'une large concertation. Le ministre chargé de l'agriculture a obtenu lors de la négociation un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de mobiliser 2 % supplémentaires pour soutenir la production de plantes riches en protéines. Ces aides couplées permettront de soutenir des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques qui rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, territoriales, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en oeuvre, certains paramètres restant encore à caler et faisant l'objet d'échanges avec tous les professionnels concernés. L'aide pour la vache allaitante s'appuiera sur une référence d'animaux éligibles par exploitation sur la base des animaux effectivement présents en 2013. Les éleveurs devront détenir un minimum de 10 vaches allaitantes par exploitation pour accéder à l'aide. Une dégressivité sera appliquée à partir de 40 vaches allaitantes, avec l'objectif d'un montant de 200 € pour les premiers animaux primés. Les races mixtes seront éligibles, en s'assurant que l'aide ne soit pas versée pour des vaches utilisées pour la production laitière. Un taux de productivité minimal de 0,8 veau par vache sur une période de 15 mois sera nécessaire pour accéder à l'aide. L'aide pour l'engraissement devra contribuer à la structuration d'une filière et donc reposer sur la contractualisation. Elle concernera les jeunes bovins, comme les génisses ou les boeufs. L'enveloppe de la prime à la vache allaitante et de l'aide pour l'engraissement sera de 670 millions d'euros, dont au moins 8 pour l'engraissement. L'aide au veau sous la mère sera reconduite selon les modalités actuelles, avec une enveloppe de 5 millions d'euros. Les aides couplées à la filière laitière, aujourd'hui limitées à la montagne seront étendues à l'ensemble du territoire, grâce à la mise en oeuvre d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros, complétant l'enveloppe actuelle de 45 millions d'euros qui restera dédiée à la montagne. Le niveau d'aide en montagne sera supérieur à l'aide unitaire dans les autres zones. L'aide laitière prendra la forme hors zone de montagne d'une aide unitaire d'au moins 30 € par vache primée, avec un plafond de 40 vaches primées par exploitation. Certaines modalités restent encore à fixer. Elles font l'objet d'une concertation qui devra déboucher pour la fin du mois de mai 2014.