14ème législature

Question N° 49068
de Mme Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > traitements

Analyse > pesticides. épandage aérien. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1184
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9065
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en oeuvre de la feuille de route pour la transition écologique concernant l'interdiction des épandages aériens de pesticides. En effet, l'engagement n° 21 du chapitre « faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité » indiquait : « le Gouvernement reviendra au principe ferme d'interdiction d'épandage aérien de produits phytosanitaires. Un bilan des dérogations à l'interdiction d'épandage aérien sera établi d'ici la fin de l'année 2012. L'arrêté du 31 mars 2011 encadrant les conditions de dérogations sera révisé en conséquence et le Gouvernement définira les modalités de sortie de cette pratique ». Cependant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime continue d'accorder de larges dérogations à l'interdiction de procéder à des épandages aériens. Aussi elle le prie tout d'abord de bien vouloir indiquer le nombre de dérogations à la stricte interdiction d'épandage aérien accordées par les préfets en 2011, 2012 et 2013 et l'analyse qui en a été faite par le ministère de l'écologie. D'autre part, alors que 1 200 médecins de France métropolitaine et des Antilles ont lancé un appel qui demande notamment la fin des dérogations à l'interdiction européenne des épandages aériens, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement a l'intention de répondre à cette attente afin de préserver la santé et la biodiversité.

Texte de la réponse

Pour protéger la santé, les ressources naturelles et la biodiversité, il est nécessaire d'accompagner les acteurs du monde agricole vers la suppression de l'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts. Les pesticides se retrouvent dans tous les milieux : l'air, l'eau, le sol. Les risques que fait porter l'utilisation des produits phytosanitaires sur la santé humaine et sur la biodiversité sont désormais établis. La réduction de l'utilisation des pesticides constitue donc un enjeu majeur. De même, le traitement aérien des cultures avec des pesticides n'est plus acceptable. Les riverains de vignobles ou de bananeraies dénoncent à raison ce mode de traitement qui les expose aux dérives de produits phytopharmaceutiques et contamine leur environnement. Les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques ont été interdits au niveau communautaire. A titre de transition technique, un régime dérogatoire a cependant été prévu. Les dérogations ne peuvent ainsi être justifiées que lorsque aucune autre technique d'application n'est disponible ou lorsque le traitement aérien présente des avantages manifestes de cette pratique pour la protection de la santé et de l'environnement. Aussi, il est apparu pertinent de tirer le retour d'expérience des évolutions les plus récentes des pratiques et d'afficher plus clairement l'horizon temporel de fin du dispositif de dérogation. Il était nécessaire de faire apparaître plus clairement le fait qu'il s'agissait d'un dispositif dérogatoire, et temporaire, et que les dérogations ne pouvaient absolument pas être pérennisées, ni renouvelées à de multiples reprises. Ainsi, l'arrêté du 15 septembre 2014 interdit les traitements aériens pour les cultures de maïs et de banane, pour lesquelles l'absence de demande de dérogation confirme la viabilité des méthodes alternatives. Seuls les secteurs de la viticulture et de la riziculture pourront bénéficier, sous de strictes conditions de protection de l'environnement et de la santé, de quelques dérogations, pendant une période transitoire de 18 mois qui permettra de finaliser le changement des pratiques. Au-delà du 31 décembre 2015, aucune dérogation à l'interdiction des traitements aériens pour les organismes nuisibles non réglementés ne pourra être accordée, ce qui mettra un terme à ces pratiques d'épandage aérien en routine de produits phytopharmaceutiques en France.
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