14ème législature

Question N° 49096
de M. Michel Lefait (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > automobiles et cycles

Tête d'analyse > experts

Analyse > Commission nationale de l'expertise en automobile. fonctionnement.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1234
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des professionnels de l'expertise automobile quant au fonctionnement de la Commission nationale de l'expertise en automobile (CNEA). En effet, le code de la route prévoit, dans son article L. 326-3, que « nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée par une commission nationale ». La CNEA, dont l'organisation et le fonctionnement ont été modifiés en janvier 2011, est composée de treize membres, (article D. 326-15 du code de la route). L'ensemble des membres est nommé par arrêté du ministre chargé des transports pour une durée de trois ans, et à chaque membre titulaire est associé un membre suppléant nommé pour trois ans dans les mêmes conditions que le titulaire. En cas de faute ou de manquement par un expert automobile aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, une procédure disciplinaire peut être engagée à son encontre par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s'il est saisi d'une demande en ce sens. Cependant, non seulement cette commission dont l'existence est pourtant prévue par la loi ne se réunit plus depuis trois ans, mais ni son président, mais ni aucun autre membre d'ailleurs, n'ont été, à ce jour désignés. Cette situation est particulièrement préoccupante pour la profession des experts en automobile, qui souhaitent que leur administration de tutelle puisse de nouveau jouer pleinement son rôle de régulateur et de garant. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'assurer le bon fonctionnement des organes de régulation de la profession des experts en automobile.

Texte de la réponse