Texte de la question
M. Napole Polutélé interroge M. le ministre des outre-mer sur le plafonnement des commissions d'intervention imposé aux banques, par la loi "loi de séparation et de régulation des activités bancaires" Cette loi du 26 juillet 2013 puis le décret d'application du 17 octobre 2013 ont imposé un double plafonnement des commissions d'intervention : un maximum de 8 € par opération et un maximum de 80 € par mois. Cette règle est applicable à l'ensemble des établissements de crédit. Les populations les plus fragiles particulièrement nombreuses sur les îles de Wallis et Futuna peuvent avec cette loi être correctement protégées. Mais il lui fait remarquer que ce texte n'est pas applicable aux collectivités du Pacifique. Il lui demande quand les textes permettant l'application de cette loi, très attendue par les habitants des îles du Pacifique, sortiront et sous quels délais cette loi sera appliquée dans ces collectivités, en particulier s'il est nécessaire d'attendre le rapport prévu à l'article 53 de la loi et dont la remise au Parlement n'est pas prévue avant juillet 2014.
Texte de la réponse
Selon la dernière publication de l'observatoire des tarifs bancaires de l'IEOM en octobre 2013, à Wallis-et-Futuna le montant moyen des commissions d'intervention par opération se situe à 1.300 F CFP (10,89 €) en deçà de la moyenne dans les COM du Pacifique (1.549 F CFP), mais au delà du montant moyen constaté dans l'hexagone de 8,24 € présentant ainsi un surcoût de 32%. L'article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires impose que les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire soient plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (Art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier). Les conditions d'application de cet article ont été fixées par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois (Art. R. 312-4-1 du code monétaire et financier). Un projet d'ordonnance est en cours, et sa publication attendue avant le 1er septembre 2014 permettra au Gouvernement d'étendre avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, les dispositions de la loi précitée. Le ministère des outre-mer veillera à ce que les décrets d'application concernant notamment le plafonnement des commissions d'intervention suivent rapidement la publication de cette ordonnance.