14ème législature

Question N° 49112
de M. Hervé Mariton (Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > bioéthique

Titre > procréation avec donneur

Analyse > délit d'entremise. poursuites.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1222
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 13/01/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Hervé Mariton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de l'industrie de la gestation pour autrui (GPA) sur le sol français en violation totale de la loi. Une plainte a en effet été déposée par une association de défense des enfants contre les tournées de promotion de la GPA organisées en France par des sociétés américaines (comme la société Extraordinary conception). Ces sociétés organisent des réunions, proposant des catalogues de mères porteuses ainsi que des grilles tarifaires pour les GPA. Ces pratiques violent le droit français (notamment l'article 227-12, alinéa 3, du code pénal), ainsi que la convention internationale des droits de l'enfant (qui dispose que l'enfant a le droit de connaître son père et sa mère). Il demande une réaction rapide de la chancellerie pour mettre fin aux pratiques illégales qui contribuent à la marchandisation des corps.

Texte de la réponse

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