Texte de la question

M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'outre-mer, quant à la contribution demandée à celles-ci dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Le PLF 2014 prévoit en effet une baisse globale pour l'ensemble des CCI de 270 millions d'euros, comprenant notamment une économie de 170 millions réalisée par prélèvement au profit du budget général sur les ressources affectées au fonds de financement des CCI de région. De plus - précisions faites que l'article 34 l-1 du PLF pour 2014 n'énonce en aucun cas les modalités de répartition du prélèvement de 170 millions d'euros entre les CCI de régions, et que, compte tenu du silence du texte, il convient de se reporter aux modalités de répartition du FFCCIR prévues par l'article 1600 III-2 du code général des impôts et son texte d'application -, le rapport réalisé par M. Christian Eckert, au nom de la commission des finances, indique que « la contribution de chaque CCIR à l'effort de redressement budgétaire au titre de ce prélèvement s'effectuera proportionnellement à la répartition de leurs ressources totales en 2013 », soit un prélèvement à hauteur de 4,5 millions d'euros pour l'outre-mer. Cependant, les CCI ultramarines ont déjà été fortement pénalisées, tout d'abord, par la réduction de 15 % de leurs ressources (baisses progressives du taux de la TACET entre 2011 et 2013) par la loi de réforme des CCI de 2010, ceci en contrepartie d'une mutualisation des services supports au niveau régional, mutualisation rendu impossible outre-mer en raison de la superposition département-région. Parallèlement à cela, les CCI des DOM se sont vues imposées la perte de leurs concessions aéroportuaires et portuaires, engendrant ainsi une déstabilisation considérable de leur structure budgétaire (leur CA ayant été divisé par 6 à 10). Enfin, la baisse des taux de 2011 à 2013 a été partiellement compensée par l'effet dynamique des bases dans l'hexagone, ce qui n'est pas exactement le cas outre-mer. En effet, l'économie ultramarine a énormément souffert ces dernières années et l'observation attentive de l'évolution des bases montre que, bien au contraire, elles ont baissé. Il apparaît donc que les CCI d'outre-mer ont déjà sensiblement contribué à l'effort national, et qu'une telle décision serait de nature à remettre profondément en cause leur capacité d'intervention et d'accompagnement des entreprises, à l'heure même où l'économie ultra-marine en a le plus besoin. Compte tenu de ces arguments, il demande s'il compte modifier l'article 34 du PLF 2014 afin d'exonérer les CCI d'outre-mer de leur prélèvement en le répartissant entre les seules CCI hexagonales.