Texte de la question

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants pour les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation différentielle destinée à porter les ressources de ses bénéficiaires à un certain montant garanti. Or, dans le calcul de l'AER, sont pris en compte les revenus imposables hors revenus d'activités du foyer fiscal. La majoration de 10 % de la pension du conjoint va donc rapprocher les revenus pris en compte du plafond de ressources, réduisant d'autant le montant de l'AER du bénéficiaire. Très peu de personnes seraient concernées puisque l'AER est un dispositif éteint depuis 2011 et ne seront concernées que les personnes ayant élevé au moins trois enfants, en couple avec une personne ayant liquidé ses droits à retraite. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, et les mesures qu'il entend prendre pour compenser cet effet non prévu de la fiscalisation de la majoration de 10 %.