14ème législature

Question N° 49170
de M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un Mouvement Populaire - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Titre > déchets végétaux

Analyse > élimination. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1185
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4995
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 27/05/2014

Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction des brûlages de végétaux. En Isère par exemple, un arrêté préfectoral en ce sens a été adopté. Il suscite des inquiétudes quant à son application, en particulier dans les communes rurales. Celles-ci sont souvent éloignées des déchetteries ce qui complique et renchérit de manière significative le coût d'une opération indispensable à l'entretien écologique des territoires. De plus, s'agissant des nuisances de voisinage et de l'impact sur la qualité de l'air engendrés par l'écobuage, ils sont compréhensibles en ville mais beaucoup moins à la campagne où l'habitat est plus dispersé. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'inviter les préfectures à faire preuve de pragmatisme pour que les communes rurales ne soient pas pénalisées par une réglementation concrètement inapplicable.

Texte de la réponse

Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu'en soit le mode d'élimination ou de valorisation. S'ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers. Il convient de préciser que, en application de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement établissant la liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés. Dès lors que les déchets verts, qu'ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental type. En effet, l'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les oeufs. Le deuxième plan national santé-environnement pointe les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l'air libre. Le récent épisode de pollution aiguë par des particules fines qui a touché une partie importante du territoire français début mars illustre également ces enjeux. Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle par le préfet, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Les critères à retenir pour l'attribution d'éventuelles dérogations ont été définis dans la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts et regroupent en particulier, la localisation et la période de brûlage des déchets verts ainsi que l'existence d'un système de collecte des déchets verts et/ou des déchèteries. Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit.
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