14ème législature

Question N° 49174
de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée

Analyse > diplômes et brevets militaires. reconnaissance.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1183
Réponse publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5858
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance civile des diplômes délivrés par l'armée. En effet, quand on consulte le répertoire national des certifications professionnelles, on constate que certains d'entre eux ne sont pas homologués par l'État. Cette exclusion est compréhensible pour des spécialisations strictement militaires. Mais elle l'est beaucoup moins pour les brevets militaires « infanterie légère » ou « secrétariat état-major ». Il souhaiterait donc que les reconnaissances des titres et diplômes militaires soient élargies, afin d'acter des compétences acquises et de faciliter un retour éventuel des militaires à la vie civile.

Texte de la réponse

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les brevets, diplômes et certifications militaires faisaient généralement l'objet d'une homologation, attestant un niveau de savoir lié à une durée et à des contenus d'enseignement, délivrée par une commission technique. Dans ce cadre, et à titre d'exemple, le brevet militaire de combat de l'infanterie, correspondant à la qualification de technicien en maîtrise et management opérationnel option combat de l'infanterie, était homologué au niveau IV. A cette démarche d'homologation, la loi précitée a substitué un processus d'enregistrement des certifications professionnelles au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sous la responsabilité de la commission nationale de la certification professionnelle. Le RNCP recense les certifications professionnelles délivrées au nom de l'État ou reconnues, sur demande, par l'État. En maintenant à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour s'agissant des certifications professionnelles, ce répertoire contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines, ainsi que la mobilité professionnelle. Les certifications enregistrées dans le RNCP sont reconnues sur l'ensemble du territoire national. Une certification professionnelle désigne l'acte par lequel un organisme habilité atteste qu'une personne a bien acquis (par la formation initiale, par la formation continue ou par son expérience professionnelle) un ensemble de compétences requis pour l'exercice d'un métier identifié. Elle témoigne de capacités à réaliser des activités professionnelles dans des situations de travail diversifiées, à des degrés de responsabilité définis dans un référentiel. Cette certification est délivrée à vie. Dans ce contexte, aux différents domaines d'activité militaire ayant une transférabilité sur le marché du travail civil que recouvre le ministère de la défense correspondent à ce jour 62 certifications professionnelles inscrites ou en cours d'enregistrement au RNCP. Ce nombre est en constante progression depuis 2011. En ce qui concerne par exemple les métiers en lien avec les ressources humaines, le personnel militaire peut quitter les armées avec l'une des certifications suivantes : agent de secrétariat (niveau V), assistant de gestion et d'administration du personnel (niveau IV), secrétaire assistant de direction (niveau IV) ou gestionnaire des ressources humaines (niveau III). Toutefois, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, certains métiers opérationnels exercés par les militaires demeurent sans équivalent dans le secteur civil et ne peuvent, de ce fait, faire l'objet d'une certification.