Texte de la question
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fratries au regard de l'indemnisation du préjudice économique et financier, en cas par exemple de décès accidentel de l'un de ses membres. En l'état actuel de notre législation, seules les personnes ayant la qualité de conjoint non séparé de corps ni divorcé, de concubin, de descendant ou ascendant fiscalement à charge, ou encore de bénéficiaire d'une pension alimentaire, peuvent en effet prétendre à l'indemnisation d'un préjudice économique et financier dans ce type de situation. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de permettre la reconnaissance de ce type de préjudice à un membre d'une fratrie en cas de sinistre corporel, en procédant à la modification de la réglementation en vigueur en matière d'assurance.
Texte de la réponse
La nomenclature des postes de préjudice, établie en 2005 par le groupe de travail dirigé par M. Jean-Pierre Dintilhac, distingue les préjudices extra-patrimoniaux des préjudices patrimoniaux. Pour les premiers, la réparation est par essence subjective et forfaitaire (on admet que l'argent répare la perte d'un être). Elle est établie selon les modalités en vigueur au moment de la réparation : les référentiels des fonds d'indemnisation et des Cours d'appel prévoient des montants forfaitaires (variables d'un référentiel à un autre), notamment pour les fratries. Pour les préjudices patrimoniaux, la nomenclature dite « Dintilhac » identifie un préjudice « perte de revenus des proches ». Le décès de la victime peut en effet engendrer directement des pertes ou une diminution de revenus pour l'ensemble de la famille proche du défunt. Ce préjudice est alors évalué et indemnisé en fonction du revenu annuel du foyer avant le dommage. Cette réparation est aujourd'hui largement entendue par la jurisprudence ; elle ne pose plus de conditions relatives aux liens familiaux. Il appartient seulement au proche survivant de prouver la réalité des versements de subsides par le défunt antérieurement à l'accident. Elaborée à l'initiative des pouvoirs publics, la nomenclature dite « Dinthillac » répond à cette nécessité de définition claire et précise des postes de préjudices et de distinction nette entre préjudices de nature patrimoniale et préjudices de nature extra-patrimoniale. Elle est d'ailleurs reconnue tant par les magistrats que par les entreprises d'assurance.