Question n°49184 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 49184

de M. Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > crimes et délits

Analyse > fichiers d'empreintes génétiques. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1217

Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5650

Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les prélèvements ADN et leur conservation. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) créé par la loi Guigou du 18 juin 1998, dont les décrets d'applications ont été publiés en mai 2000, était initialement destiné à recueillir les empreintes génétiques des personnes impliquées dans des infractions à caractère sexuels. Entre 2001 et 2007, des lois successives ont étendu son champ d'application, dont la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (dite loi Sarkozy). Dans son article 29, elle élargit le fichier à de simples délits et permet d'inclure des suspects et des personnes mises en causes dans des infractions listées à l'article 706-55 du code de procédure pénale. D'après la loi, le refus de se soumettre à un prélèvement ADN est une infraction sanctionnée par 15 000 € d'amende et un an de prison ferme. Ainsi, le nombre total de profils de personnes enregistrés au FNAEG est passé de 4 369 en 2002 à 2 005 885 en 2012. Ces fichiers sont conservés 40 ans pour les personnes reconnues coupables et 25 pour les personnes mises en cause. Dans sa décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel émettait deux réserves à propos du FNAEG ; sur la limitation des prélèvements pour des crimes et délits « graves », ainsi que sur la durée de conservation des fichiers qui doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et adaptée à l'âge de l'auteur. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles règles régissent les prélèvements ADN et leur durée de conservation, notamment en ce qui concerne les personnes relaxées par la justice et poursuivies pour leur refus de se soumettre à un prélèvement ADN.

Texte de la réponse

Dans sa décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les règles applicables au fichier national automatisé des empreintes génétiques étaient conformes à la Constitution tout en formulant deux réserves d'interprétation. Il a, d'une part, rappelé que le rapprochement, sans enregistrement, du profil génétique d'une personne avec ceux enregistrés au fichier n'était possible que dans le cadre d'enquêtes relatives à l'une des infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale. Cette réserve d'interprétation a été prise en compte par la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 14 mars 2011 qui a modifié l'article 706-54 alinéa 3 sur ce point. Il a, d'autre part, estimé qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l'objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs. Un projet de décret est en cours d'élaboration sur ce point. La prise en compte des suites judiciaires des enquêtes ayant donné lieu à prélèvement génétique fait partie intégrante de cette réflexion.