14ème législature

Question N° 49191
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > élevage

Titre > volailles

Analyse > zone de montagne. exploitations. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1186
Réponse publiée au JO le : 27/09/2016 page : 8808
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les projets d'arrêté relatifs aux prescriptions pour les installations d'élevage pour la filière volaille sur parcours. Plusieurs projets d'arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables pour les installations d'élevage de porcs, bovins, volailles, soumises au régime de déclaration ou au régime d'autorisation au titre des installations classées, sont en cours de renouvellement et soumis à consultation publique. Pour la filière volaille, certaines dispositions sur les parcours mettraient sérieusement en difficultés les productions sous label, notamment pour les élevages situés dans des zones montagneuses, comme en Auvergne avec le label rouge et l'IGP, volailles fermières d'Auvergne, ainsi que le label rouge et l'IGP volailles fermières d'Ardèche. En effet, dans le projet d'arrêté concernant le régime de déclaration, l'annexe 1, paragraphe 2-4., et pour le projet d'arrêté concernant le régime d'autorisation, l'article 21, précisent que la pente des parcours doit être inférieure à 7 %. Les professionnels concernés par cette disposition sont particulièrement inquiets alors qu'ils ne peuvent satisfaire à cette condition compte-tenu de l'implantation géographique, en zone de pente, de leurs exploitations. Par ailleurs, ils soulignent les efforts réalisés pour que les parcours actuels limitent les écoulements qui sont absorbés par les végétaux présents, notamment pendant le repos de neuf semaines consécutives sur les parcours. Par ailleurs, d'autres dispositions durcissant les conditions en termes de rotation des parcours, de présence herbeuse et d'arbres. Elles sont parfois inadaptées aux caractéristiques réelles d'exploitations qui offrent déjà des conditions d'élevage satisfaisantes. En zone de montagne, les professionnels sont donc très inquiets des conséquences de ces futures dispositions pour leurs élevages dont les cahiers des charges permettent déjà d'offrir de très bonnes conditions d'élevage et de valorisation de production sous signe de qualité et d'origine. Aussi, il souhaiterait connaître les modifications envisagées pour ne pas handicaper le développement de cette filière d'élevage de qualité en zone de handicap ou de montagne.

Texte de la réponse

Les prescriptions générales applicables aux installations classées d'élevage ont été révisées en 2013. Elles tiennent compte des contraintes particulières des élevages de volailles situés en zone montagneuse. Ainsi, il est tout à fait possible que la pente des parcours soit supérieure à 7 %. En revanche, toutes les précautions doivent être prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers. En particulier, lorsque la pente du sol est supérieure à 15 %, un aménagement de rétention des écoulements potentiels de fientes, par exemple un talus, continu et perpendiculaire à la pente, est mis en place le long de la bordure avale du terrain concerné, sauf si la qualité et l'étendue du terrain herbeux est de nature à prévenir tout écoulement. Ces dispositions générales s'appliquent depuis le 1er janvier 2014 à l'ensemble des installations classées d'élevage de volailles.