Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dédommagements liés aux nombreuses coupures de distribution d'énergie électrique. Conformément aux dispositions du I de l'article 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, la part fixe du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (TURPE) fait l'objet d'un abattement forfaitaire en cas d'interruption de fourniture supérieure à 6 heures imputable à une défaillance du réseau public de transport ou d'un réseau public de distribution. L'abattement forfaitaire s'établit à 2 % du montant annuel de la part fixe du TURPE par tranches de 6 heures de coupure continue. Ainsi, l'abattement s'établira à 2 % de la part fixe du prix annuel d'accès aux réseaux pour une coupure comprise entre 6 heures et 12 heures, à 4 % pour une coupure comprise entre 12 heures et 18 heures et ainsi de suite par période entière de 6 heures. Tous les utilisateurs en bénéficient automatiquement, hors travaux programmés, sans qu'il ne soit nécessaire d'en faire la demande, même en cas de circonstances exceptionnelles. Ce mécanisme a pour but de compenser le préjudice subi par l'utilisateur en cas de coupure très longue, mais le montant de la compensation, de l'ordre de quelques euros pour un petit consommateur, reste très faible par rapport au préjudice subi, très en deçà des niveaux de compensation de certains pays voisins. Cependant, les différents contrats d'accès au réseau public de distribution stipulent qu'une partie n'encourt plus aucune responsabilité dès lors qu'elle évoque un cas de force majeure. Or ce sont les différents épisodes climatiques récents, venteux ou neigeux, qui ont créé de fortes perturbations sur les réseaux aériens de distribution. Ces nombreuses coupures ont eu des répercussions dans les foyers (perte des contenus des congélateurs, utilisation de dispositifs de chauffage plus onéreux...) et ont pénalisé les différentes entreprises (manque à gagner pour les commerces, arrêt de production pour certaines sociétés). Ces dysfonctionnements ont pour cause une conjonction de deux facteurs. Le premier, les aléas climatiques, ne peut pas être imputé à ERDF. Le second, imputable à part entière à ERDF, est l'obsolescence ou le mauvais entretien de certains réseaux aériens, que révèle, sur certains secteurs, le nombre d'interventions curatives antérieures. Au regard de tous ces éléments, il serait judicieux d'instaurer un dispositif visant à indemniser, les utilisateurs des réseaux de distribution, lors des coupures conséquentes, et sans que soient exclues les circonstances de force majeure. Il lui demande s'il envisage de proposer un dispositif permettant une juste indemnisation des clients des différents distributeurs d'énergie, lors de coupures conséquentes, sans en exclure les circonstances de force majeure.