Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'implantation des parcs photovoltaïques. La transition énergétique, telle qu'elle est prévue par le Grenelle de l'environnement conduit à conforter, parmi d'autres solutions, la montée en puissance de la production d'électricité d'origine solaire. Or, aujourd'hui, de nombreux projets d'implantation, pourtant parfaitement valables du point de vue technique, financier et environnemental, avortent en raison des incohérences du régime juridique qui leur est applicable. En effet, le code de l'urbanisme, qui distingue neuf catégories de constructions, ne rattache les parcs photovoltaïques à aucune d'entre elles, de sorte que c'est la jurisprudence qui en a fixé la nature, reconnue in fine constitutive d'urbanisation. Il en est résulté que dans les espaces placés sous l'empire de la loi « montagne », de tels aménagements ne peuvent être autorisés qu'en continuité avec les espaces urbanisés. Alors même que les parcs n'ont à l'évidence pas vocation à jouxter les habitations, voici que contre toute raison, la combinaison des dispositions légales vient l'imposer. L'incertitude dans laquelle sont laissés les administrateurs locaux, la disparité des conceptions et des décisions mais aussi l'intérêt supérieur qui s'attache à la question de l'énergie, appellent aujourd'hui à une clarification d'un régime juridique devenu obsolète par rapport à l'évolution des technologies et périmé du point de vu de l'urbanisme. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière et notamment s'il ne serait pas opportun de créer un régime dérogatoire strictement encadré permettant d'autoriser par exception la création de parcs photovoltaïques respectueux des contraintes paysagères, environnementales et urbanistiques dans les zones soumises aux dispositions de la loi « montagne ».