Texte de la question

Mme Lucette Lousteau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des dysfonctionnements de panneaux photovoltaïques, signalées par des « particuliers producteurs » et des « artisans installateurs ». En effet, plusieurs « particuliers producteurs », notamment dans le département de Lot-et-Garonne, ont été contraints d'arrêter leur production en raison d'un risque avéré d'incendie sur certaines installations équipées de boîtiers défectueux. Selon les professionnels et les associations de consommateurs, près de 160 000 panneaux photovoltaïques seraient concernés. Dans ces conditions, « les particuliers producteurs » rencontrent de réelles difficultés financières puisqu'ils continuent à rembourser les sommes empruntées pour les dites installations, alors que la production est arrêtée. À ce jour, les démarches entreprises dans le cadre d'une demande d'indemnisation par les particuliers et les « artisans installateurs » auprès de leurs compagnies d'assurance respectives mais aussi du fournisseur mis en cause, se sont avérées vaines. En effet, la réponse de l'assureur est la suivante : « Nous ne pouvons intervenir en application du contrat Assurance construction (décennal), en vertu des articles 192 et suivants du code civil, dès lors que les panneaux photovoltaïques n'ont aucune fonction de clos et de couvert de l'ouvrage. La garantie légale n'est donc pas mobilisable. Nous ne saurions également considérer qu'il s'agisse d'un élément d'équipement dissociable dans la mesure où ces installations n'alimentent pas en énergie les habitants, mais ont pour vocation de fournir l'électricité au réseau ERDF ». Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin que le constructeur défaillant assume ses responsabilités à l'égard des nombreuses victimes recensées.