14ème législature

Question N° 49239
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > enseignement agricole

Titre > revendications

Analyse > moyens. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1172
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2988

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agents contractuels de catégorie B et C de l'enseignement supérieur agricole. Plusieurs organisations syndicales et représentants des personnels de l'enseignement supérieur agricole dénoncent la recrudescence alarmante du recours à l'emploi d'agents contractuels dans l'enseignement supérieur agricole. Cette situation est entretenue par le refus de l'État de mettre à disposition de ces établissements les emplois de fonctionnaires nécessaires à l'accomplissement de leur mission, et parallèlement à ne pas créer suffisamment de postes. Ainsi, ils soulignent que « les contractuels représentent ainsi près de 30 % de l'effectif global des personnels, voire 40 % dans certains établissements » et « que les agents contractuels de catégorie B et C subissent une double précarité, contraints à un temps de travail imposé de 70 % maximum ». Les contrats sont conclus sur le fondement du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 12 mars 2012, qui implique un recrutement à temps incomplet, soit un salaire mensuel net compris entre 800 et 1 000 euros. De fait, les personnels concernés se trouvent majoritairement sous le seuil de pauvreté européen. Par ailleurs, ces contrats à durée déterminée sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans, et ne peuvent être reconduits que par « décision expresse », selon la loi Sauvadet du 12 mars 2010, pour une durée indéterminée, mais toujours à 70 %. S'ajoutent à ces conditions salariales dégradantes, des ruptures multiples de contrat et des changements d'affectation et de missions, soit pour éviter qu'ils ne passent en CDI, soit pour servir de variable d'ajustement à la clôture des budgets des établissements. La déprécarisation de ces personnels est indispensable pour faire cesser des pratiques contractuelles intolérables. Malheureusement, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt toujours en discussion ne prévoit aucune disposition en ce sens. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour engager une véritable négociation avec l'ensemble des organisations syndicales, pour permettre une vraie reconnaissance statutaire de ces agents, fondée sur un temps de travail complet sur la base de 1 607 heures annuelles.

Texte de la réponse

Le ministère chargé de l'agriculture a mis en oeuvre un plan de titularisation de ses agents contractuels dans tous les secteurs d'activité, y compris dans l'enseignement supérieur agricole. Ainsi des concours et examens professionnels réservés ont été ouverts en 2013 pour une titularisation dans les corps d'adjoint technique de formation et de recherche et de technicien de formation et de recherche. Au titre de cette année vingt-neuf agents ont été titularisés. D'autres postes seront ouverts au titre de la dé-précarisation dans ces corps en 2014. Concernant la situation particulière des agents contractuels dont la quotité d'emploi n'excède pas 70 %, cette quotité est liée aux fondements spécifiques des contrats régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. De manière générale, cette loi n'autorise pas le recrutement d'agents contractuels de catégorie B et C à temps complet. La situation de ces agents contractuels a été portée auprès du ministère chargé de la fonction publique afin de trouver une solution. Elle ne pourra l'être que dans un cadre interministériel, incluant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.