Texte de la question
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. En effet passer le cap des 10 et des 50 salariés a des incidences importantes pour les entreprises en matière de coût et de complexité administrative. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Cet état de fait a des répercussions en termes d'emplois. C'est ainsi qu'il est prouvé que les entreprises françaises ont une augmentation d'effectifs moins importante que dans les autres pays pour une même durée. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de lisser l'incidence de ces seuils ou de les relever notablement afin de favoriser l'emploi.
Texte de la réponse
Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.