14ème législature

Question N° 49260
de M. Daniel Boisserie (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > établissements de santé

Tête d'analyse > centres hospitaliers

Analyse > contrôle. entreprises agréées. coût.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1153
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9275
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014

Texte de la question

M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût induit par l'obligation de faire appel à de nombreux organismes de contrôle de la réglementation dans les centres hospitaliers. Soumis à des normes déjà draconiennes, ces établissements doivent faire valider par des entreprises agréées la mise en oeuvre et le respect au quotidien de l'ensemble de ces règles. Disposant souvent d'un quasi-monopole sur cette prestation, ces sociétés présentent des facturations disproportionnées. Or, dans une période de réduction des déficits, et en particulier de celui de la sécurité sociale, ce secteur pourrait se révéler être un important gisement d'économies. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour interdire les abus dénoncés par de nombreux centres hospitaliers en la matière.

Texte de la réponse

Le développement d'une démarche globale d'assurance qualité est primordial en termes de performance de la gestion, de maîtrise des risques et de renforcement de la confiance envers notre système de santé. Le choix par un établissement de santé d'un organisme de contrôle appelé à réaliser une prestation payante dans ce domaine essentiel s'effectue dans le respect du code des marchés publics, ce qui permet une mise en concurrence des offreurs. Il appartient à l'acheteur public, dans le respect du code, d'assurer des conditions de publicité suffisamment larges pour qu'une concurrence effective puisse jouer.