Texte de la question
Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreuses difficultés occasionnées par la question rom tant sur le plan national que sur son traitement au niveau local. Outre les évidents problèmes de sécurité et de salubrité publique que génèrent les campements illégaux dans nos villes, nous ne pouvons accepter que celles-ci se retrouvent défigurées par de véritables bidonvilles au détriment des riverains. Nous n'avons à ce jour aucun retour sur l'état d'avancement de la politique concertée au niveau européen ni sur l'utilisation qui a été faite de la dotation financière de l'Union européenne, de plusieurs dizaines de milliards d'euros, mise à disposition des États membres pour favoriser l'intégration des personnes dans leur pays d'origine. Le Gouvernement estime que les populations roms sont « trop souvent stigmatisées » mais il devrait aussi se demander quelles perspectives d'intégration subsistent à l'heure où le chômage explose dans notre pays et où le Président de la République avoue que son pari sur la lutte contre le chômage a échoué. Nous sommes par ailleurs en droit de nous interroger sur la position qui sera adoptée par la France au sujet de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen si ces pays n'entreprennent pas une véritable politique d'intégration de leurs ressortissants roms d'ici au 31 décembre 2013. La circulaire interministérielle du 26 août 2012 portant sur l'anticipation et l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites suscite de faux espoirs pour ces populations étrangères qui croient à un eldorado français qui n'est ensuite pas en mesure de tenir ses promesses. Cette circulaire est défaillante car elle n'aborde pas le problème de la reconduction aux frontières et rend obligatoire préalablement à chaque expulsion la réalisation d'un diagnostic social qui donne priorité à la santé, au logement, à l'éducation et à l'emploi des roms, alors même que nombre de nos concitoyens ne sont pas en mesure de subvenir à ces besoins essentiels. À l'heure où l'unique solution possible est le déplacement des camps d'un terrain à un autre au rythme des décisions d'expulsion, elle souhaiterait savoir quelles alternatives concrètes et efficaces le Gouvernement souhaite mettre en place afin de répondre aux Français qui se sentent abandonnés et souffrent au quotidien de la situation délétère générée par la présence de ces camps.
Texte de la réponse
En France, entre 15 000 et 20 000 personnes (dont un tiers d'enfants), en grande partie des migrants pauvres originaires d'Europe de l'Est (principalement de Roumanie), vivent dans des bidonvilles. Ces formes d'habitat très précaires présentent à la fois des risques graves pour leurs habitants et des difficultés pour leur environnement. Elles représentent également un enjeu d'ordre public dès lors que, comme c'est le plus souvent le cas, ces bidonvilles résultent d'une occupation illégale du domaine privé ou public. Les occupations illicites se sont développées entre 2008 et 2012, à la faveur des aides au retour accordées aux ressortissants européens. Depuis la réduction drastique de ces aides au 1er février 2013, on perçoit pour la première fois une diminution du nombre et de la densité des campements illicites. Le gouvernement a fixé en août 2012 un nouveau cadre, délimité par la circulaire interministérielle du 26 août 2012, pour les opérations d'anticipation et d'accompagnement des opérations de démantèlements de campements illicites, dans lesquels vivent majoritairement des ressortissants européens roumains et bulgares. Cette circulaire reflète la ligne politique équilibrée du Gouvernement qui réaffirme la nécessité de procéder aux évacuations de campements illicites, suite à des décisions de justice ou quand la situation sanitaire ou de sécurité l'exige, tout en veillant à l'anticipation des évacuations des campements et à l'accès au droit commun des personnes qui y habitent. Des diagnostics de la situation de chaque famille doivent ainsi être réalisés. Il a été prévu pour cela dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté une enveloppe de 4 millions d'euros annuels. Plus de 7000 personnes ont fait l'objet d'un diagnostic en 2013. Cette enveloppe permet également de soutenir des projets d'accompagnement social global et individualisé, par l'accès aux droits, la prise en charge scolaire, le parcours de soins, l'accès à l'emploi, et l'accompagnement des personnes ou familles vers des formes d'habitat pérenne, notamment par la mise en oeuvre de maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales (Mous). Un appel à projet avait été lancé au premier semestre 2013, à l'issue duquel 47 projets ont été sélectionnés et engagés, couvrant 23 départements dans 13 régions. Un nouvel appel à projet vient de démarrer sur l'ensemble du territoire, qui a pour but de poursuivre le financement d'actions déjà engagées ou de soutenir de nouveaux programmes. En matière de logement, le gouvernement a en outre décidé début 2014 de mobiliser l'opérateur national ADOMA pour contribuer à la mise en oeuvre de la circulaire du 26 août 2012. L'opérateur peut, à la demande des préfets mobiliser son parc de logements vacants ou proposer des services d'ingénierie pour apporter des solutions en matière de logement. Dans le même temps, les ressortissants européens qui ont commis des troubles à l'ordre public ou ne témoignent pas d'une volonté d'insertion font l'objet de mesures d'éloignements contraints. Le gouvernement a également impulsé un travail avec les pays d'où sont originaires les personnes habitant les campements illicites. En septembre 2012, la France a signé un accord avec la Roumanie afin de favoriser le retour dans leur pays de familles roumaines dans de bonnes conditions d'insertion économique et sociale, accord mis en oeuvre par l'OFII. Dans ce cadre, le gouvernement français encourage les coopérations des collectivités locales avec les pays d'origine des personnes concernées, notamment pour consolider des projets de retour.