Texte de la question
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique des agents de la fonction publique dans les filières administrative, culturelle et médico-sociale. En effet, dans l'ensemble de ces filières, pour être sur le tableau d'avancement au grade d'adjoint principal, il faut avoir au moins six ans de services effectifs dans le grade d'adjoint de 1ère classe. Or il faut avoir six ans de services effectifs dans le cadre d'emploi pour les filières techniques. Ainsi, peut-il sembler y avoir là un traitement différencié préjudiciable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses éventuelles intentions de réforme en la matière.
Texte de la réponse
Les différences constatées dans les modalités d'accès aux grades dotés de l'échelle 5 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique territoriale, entre la filière technique d'une part, et les filières administrative, culturelle et médico-sociale d'autre part, prennent leur origine dans la réforme des cadres d'emplois de la catégorie C entrée en vigueur au 1er janvier 2007 (sept décrets publiés au Journal officiel du 29 décembre 2006). Cette réforme répondait à un objectif d'harmonisation des carrières des agents de la catégorie C de la fonction publique territoriale. Avant cette date, celles-ci étaient en effet caractérisées par une forte hétérogénéité en termes de progression de carrière, certains cadres d'emplois (agents spécialisés des écoles maternelles et agents sociaux) culminant d'ailleurs en échelle 4 de rémunération sans possibilité d'accès aux niveaux supérieurs de rémunération de la catégorie C. S'agissant particulièrement des filières technique et administrative, avant le 1er janvier 2007, les modalités de l'avancement aux grades dotés de l'échelle 5 étaient différentes : l'avancement des adjoints administratifs de 1re classe (échelle 4) au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe (échelle 5) était soumis à une condition de six années de services effectifs dans le grade, tandis que l'avancement des adjoints techniques de 1re classe (échelle 4) au grade d'adjoint technique principal de 2e classe (échelle 5) était ouvert aux agents ayant atteint le 4e échelon de leur grade, sans aucune condition de services effectifs dans ce même grade. Il n'est pas apparu souhaitable, à l'occasion de la mise en oeuvre de la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2007, d'allonger de six années la durée de services nécessaire pour un avancement de l'échelle 4 à l'échelle 5 des adjoints techniques territoriaux. Ce choix implique que les agents de la filière technique bénéficient, dans le cadre de carrières néanmoins harmonisées, de modalités d'avancement particulières. S'il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de mettre fin à cette particularité, il convient de rappeler que les modalités d'avancement dans les corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique doivent faire l'objet d'un examen dans le cadre des négociations que le Gouvernement souhaite engager avec les organisations syndicales, sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique.