14ème législature

Question N° 49288
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique de l'État

Tête d'analyse > personnel

Analyse > mobilité. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1230
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8066
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment que les vacances d'emplois du périmètre RéATE soient obligatoirement indiquées sur la BRIEP. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales suggère, au-delà d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant à définir les leviers opérationnels d'une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, les départements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. La décision de publier les vacances d'emplois appartient au responsable de programme ministériel au niveau national. Le dialogue entre ces responsables et les directeurs régionaux du périmètre administration territoriale de l'Etat (ATE) permet déjà de publier de nombreux postes vacants sur les bourses d'emplois. Les plateformes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines administrent les bourses régionales interministérielles de l'emploi public (BRIEP). Elles jouent un rôle actif au plan territorial pour inciter les employeurs des trois versants de la fonction publique à publier leurs offres d'emplois. De plus, la direction générale de l'administration et de la fonction publique incite, à l'occasion de rencontres bilatérales avec les ministères, à la publication la plus large possible des emplois vacants à pourvoir. D'une façon plus générale, elle encourage très fortement tous les acteurs à publier toutes les vacances d'emplois sur la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP) et les BRIEP.