Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'informer et d'associer les PFRH aux opérations de restructuration afin que les ministères et plus généralement les employeurs publics locaux cherchent ensemble des solutions de reclassement. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) sont associées aux opérations de restructuration. En matière d'accompagnement, elles interviennent soit à la demande des agents, pour les aider à finaliser une évolution professionnelle, soit à la demande des services, pour aider au repositionnement de personnels dans le cadre d'une évolution de leurs missions. En 2013, 19 plates-formes ont conduit des actions d'accompagnement de services en restructuration et 51 services ont ainsi été accompagnés. Par ailleurs, les PFRH mettent en place et animent un réseau d'employeurs publics locaux. Elles entretiennent ainsi des partenariats interministériels, mais également avec les autres versants de la fonction publique, de nature à faciliter le partage de l'information sur l'emploi public et ses perspectives d'évolution dans la région. A cet égard, la direction générale de l'administration et de la fonction publique encourage les actions telles que celle menée par la plate-forme de la région Nord-Pas-de-Calais - initiative « MIFP » (mobilité inter-fonctions publiques). Celle-ci consiste à faciliter la mobilité professionnelle entre les trois fonctions publiques, notamment par une mutualisation des offres d'emploi et de formation sur un site internet unique.