14ème législature

Question N° 49305
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique de l'État

Tête d'analyse > personnel

Analyse > mobilité. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1231
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8068
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de faire assumer clairement le recentrage des PFRH par le SGG, la DGAFP et les préfets de région. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) adresse chaque année aux préfets de région une feuille de route fixant les priorités d'actions des plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH). Celle-ci est élaborée en concertation avec le secrétariat général du Gouvernement. Les priorités fixées pour 2014 tiennent compte des recommandations formulées par les inspections générales dans le rapport « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire ». Elles concernent les domaines suivants : - la gestion prévisionnelle des ressources humaines -GPRH- (analyse des effectifs et des compétences des services, facilitation du dialogue de gestion, mise en oeuvre d'un plan d'actions ressources humaines) ; - l'accompagnement des services et des agents, l'action sociale, la santé et la sécurité au travail, ainsi que l'emploi des agents handicapés ; - la formation continue interministérielle et la professionnalisation des acteurs des ressources humaines. En matière de GPRH, les plates-formes sont notamment chargées d'élaborer un plan d'actions opérationnel -à partir des travaux de GPEEC interministérielle (gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et de compétences) qu'elles conduisent en vue d'identifier les points-clés de la gestion des ressources humaines sur le territoire régional et, en particulier, l'accompagnement des agents vers de nouvelles compétences professionnelles, la réalisation de leurs projets de mobilité, l'identification des postes ouverts à la mobilité interministérielle et la formation des agents à l'évolution de leur métier. En matière d'accompagnement personnalisé, les plates-formes peuvent intervenir soit à la demande des agents, pour les aider à finaliser une évolution professionnelle, soit à la demande des services, pour aider au repositionnement de personnels dans le cadre d'une évolution de leurs missions. Par ailleurs, les plates-formes RH sont invitées à mettre en oeuvre toute action susceptible d'améliorer la connaissance de l'emploi public, pour les employeurs et les agents. En particulier, la mise en place d'un réseau interministériel des employeurs publics est de nature à faciliter le partage de l'information. En outre, des actions spécifiques désormais bien identifiées sont poursuivies en matière d'aide à la mobilité interministérielle. C'est notamment le cas du dispositif « un pour un » de facilitation des mobilités locales inter-BOP (budget opérationnel de programme), avec l'objectif d'accroître l'efficacité de celui-ci.