Texte de la question
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'intégrer l'évaluation et l'accompagnement des volontés de mobilité des collaborateurs dans les critères d'évaluation des managers. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales suggère, au-delà d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant à définir les leviers opérationnels d'une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, les départements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. En premier lieu, il convient de rappeler qu'au-delà des critères d'évaluation des managers, la mobilité constitue un droit pour les fonctionnaires, aux termes de la loi mobilité et parcours professionnels du 3 août 2009, droit désormais intégré au statut général de la fonction publique. Il va donc de soi que les managers, comme les gestionnaires ressources humaines (RH), sont sensibilisés à l'exercice de ce droit par les agents. Ils sont invités, notamment à l'occasion des entretiens professionnels annuels, à demander à leurs collaborateurs quels sont leurs souhaits de mobilité, dans l'objectif d'assurer leur accompagnement dans de tels projets.