14ème législature

Question N° 4933
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Les Républicains - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > télécommunications

Tête d'analyse > Internet

Analyse > données personnelles. décès.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5070
Réponse publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6488
Date de changement d'attribution: 25/09/2012

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les données personnelles d'internautes accumulées sur internet et sur les réseaux sociaux au fil du temps. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le devenir de ces informations suite au décès d'un internaute.

Texte de la réponse

En application du sixième alinéa de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit, en vertu du septième alinéa du même article, justifier, sans frais pour les demandeurs, qu'il a procédé aux opérations de mises à jour. Ainsi, les héritiers qui souhaitent supprimer des données personnelles éparpillées sur différents sites doivent adresser leur demande au responsable de traitement de chaque site et justifier en quoi la publication de ce contenu nuit à la réputation du de cujus. En application du premier alinéa de l'article 94 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié, pris en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du site répond à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception. Ces mesures seront reprises dans le projet d'habeas corpus numérique que la garde des sceaux présentera prochainement.
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