14ème législature

Question N° 49361
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > formation professionnelle

Tête d'analyse > formation continue

Analyse > rapport parlementaire. préconisations.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1244
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7891
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les rapporteurs estiment indispensable d'adapter l'offre et de réguler plus efficacement l'activité des organismes de formation. Ils suggèrent de renforcer les contrôles et d'étendre les compétences de la Commission nationale de la certification professionnelle au contrôle du contenu des formations. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition.

Texte de la réponse

Gagner en qualité des formations est un impératif pour tous les acteurs de la formation, qu'ils soient prestataires, financeurs ou utilisateurs. De nombreux organismes sont engagés dans des démarches qualité qui recouvrent différents formes : deux normes ISO existent dans le champ de la formation professionnelle, l'une orientée sur l'offre et l'autre sur la réalisation du service. Par ailleurs, il existe le label OPQF (office professionnel de qualification des organismes de formation), créé en 1994 par le ministère du travail, qui atteste du professionnalisme des organismes de formation. Les fédérations peuvent également mettre en place des labels spécifiques. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale en son chapitre relatif à la qualité de la formation professionnelle continue, va permettre, grâce à la réglementation qui définira les critères applicables aux actions de formation proposées par les prestataires, de se rapprocher de l'objectif de meilleure adéquation de l'offre aux besoins individuels et aux parcours de formation. Par ailleurs, si la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) n'a pas compétence pour apprécier la qualité de l'offre de formation, elle se voit confier par l'article 34 de la loi du 5 mars 2014 qui a modifié les dispositions de l'article L335-6 du code de l'éducation, la mission d'édicter un cahier des charges auquel devront se conformer les organismes qui demandent un enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Ce cahier des charges couvrira notamment la transparence de l'information donnée aux usagers, la qualité du processus de certification et l'engagement de tous les organismes en réseaux de respecter ces prescriptions.