14ème législature

Question N° 49366
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > formation professionnelle

Tête d'analyse > formation continue

Analyse > rapport parlementaire. préconisations.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1245
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7892
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de moderniser les méthodes de formation et de favoriser le travail en réseau des organismes de formation afin de développer la modularité des formations tout au long de l'année. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition.

Texte de la réponse

L'instauration du compte personnel de formation vise expressément à s'inscrire dans une perspective de formation tout au long de la vie, et à permettre des accès progressifs à la certification. En effet, il sera possible de mobiliser son compte pour acquérir un bloc de compétences, correspondant à une partie identifiée d'une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles. En conséquence, les certificateurs vont devoir proposer une offre modulaire de formation, axée vers l'acquisition de compétences professionnelles dans un parcours certifiant. Par ailleurs, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, en son chapitre relatif à la qualité de la formation professionnelle continue, va permettre, grâce à la réglementation qui définira les critères applicables aux actions de formation proposées par les prestataires, de se rapprocher de l'objectif d'une meilleure adéquation de l'offre aux besoins individuels et aux parcours de formation. Elle donne enfin un cadre juridiquement sécurisé à la formation ouverte et à distance, précisé par décret, qui favorisera l'innovation pédagogique.