14ème législature

Question N° 49369
de M. Serge Bardy (Socialiste, républicain et citoyen - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > carte d'invalidité

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1224
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Serge Bardy alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés d'obtention d'une carte d'invalidité pour les personnes âgées de plus de 60 ans et les conséquences sur celles-ci. La carte d'invalidité est attribuée par les MDPH pour faciliter l'accès à certains lieux publics notamment. Or, à partir de 60 ans, la personne qui formule une demande d'attribution de carte n'est plus considérée par ces services comme « handicapée » ou « invalide » mais comme « personne âgée ». Par conséquent, une personne de plus de 60 ans classée GIR 2 ne peut pas prétendre à cette carte, sauf si elle l'a obtenue avant ses 60 ans, et dans quel cas le renouvellement ne pose pas de difficulté particulière. Par contre, toute personne qui formule une demande de carte d'invalidité pour une première fois après avoir atteint l'âge de 60 ans ne pourra pas en bénéficier. Il l'alerte sur cette situation et sur les nombreuses difficultés qu'elle pose aux personnes âgées, et lui demande quelles mesures elle compte prendre pour y remédier.

Texte de la réponse