Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'intégration dans le revenu imposable des salariés de la part des cotisations de mutuelle payées par les entreprises. Cette mesure va concerner 11 millions de salariés sur les 13 millions qui bénéficient d'une complémentaire santé. Désormais la prise en charge par l'entreprise de la mutuelle sera incluse dans le revenu imposable du salarié et ce rétroactivement à partir du 1er février 2013. Selon le centre technique des institutions de prévoyance, cette mesure va se traduire par une hausse d'impôt comprise en 90 à 150 euros pour les salariés concernés. Alors que nos compatriotes expriment un véritable ras le bol fiscal, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation des salariés bénéficiant d'une complémentaire santé obligatoire prise en charge par leur entreprise et de revenir sur ce dispositif.
Texte de la réponse
Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise sont dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction. En effet, ils bénéficient, d'une part, d'une aide de l'employeur, qui représente 60 % des primes en moyenne et, d'autre part, de la déduction de leur revenu brut des primes. De plus, l'avantage fiscal lié à la déduction de ces cotisations par les salariés concernés croît, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, avec le taux marginal d'imposition du bénéficiaire. Le montant de l'avantage fiscal pour les salariés bénéficiaires de contrats collectifs de complémentaire santé peut ainsi s'avérer équivalent voire supérieur à celui de l'aide publique consacrée à un travailleur pauvre bénéficiaire de l'aide à la complémentaire santé. Ainsi, et comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la suppression de l'exonération de l'aide de l'employeur au financement de la complémentaire santé de ses salariés constitue tout d'abord une mesure de justice fiscale. Le nouveau régime est équilibré, puisque les salariés pourront continuer à déduire leurs cotisations salariales à la complémentaire santé collective d'entreprise. En outre, les prestations servies en application de ces contrats resteront, s'agissant de remboursement de frais de santé, exonérées par nature d'impôt sur le revenu. Cette mesure permettra par ailleurs de financer les mesures déjà prévues en faveur des salariés (accompagnement de la généralisation de la protection complémentaire collective d'ici au 1er janvier 2016) et des plus démunis (revalorisation des plafonds de la couverture maladie universelle et de l'aide à la complémentaire santé) dans le strict respect de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Afin de faciliter la mise en oeuvre pratique de cette mesure pour les revenus perçus en 2013, un délai supplémentaire a été accordé pour le dépôt par les entreprises de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) dont les données alimentent les déclarations préremplies des contribuables.