Texte de la question
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des collectivités dont les projets d'initiative publique d'aménagement numérique de leurs territoires sont retardés ou empêchés par le plan national très haut débit (THD). Le plan national THD donne en effet la priorité à l'initiative privée avec les zones AMII (zones à manifestation d'intérêt d'investissement des opérateurs privés) qui ont pour principale conséquence de bloquer les initiatives publiques de collectivités antérieures et/ou ultérieures aux déclarations AMII. Dans le cas particulier du syndicat intercommunal à vocation unique pour la télédistribution (SIVU), projet antérieur au plan national THD, dont le principal objet est de procéder à un rénovation du réseau public de télédistribution consistant à remplacer le câble ancien par de la fibre, il semble qu'il y ait une volonté des différents acteurs (Arcep/préfecture/Cour des comptes régionale...) d'entraver ce projet d'initiative publique au motif du dispositif de déploiement mis en place par le plan national THD et notamment des zones AMII. Par ailleurs, l'opérateur Orange déclare toujours investir en doublon du réseau public du SIVU, alors que tant d'autres zones ne seront pas convertes. Alors que l'initiative privée donne des signes de faiblesse dans le rythme du déploiement de la fibre optique, il est important de défendre la démarche des collectivités menant une action constructive pour réussir la mise en place de cette infrastructure essentielle. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur les modalités d'application du Plan national THD pour les projets d'initiative publique antérieurs (SIVU) ou amorcés avant le début de réalisation des intentions des opérateurs privés, notamment. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'appliquer le principe de réciprocité aux initiatives publiques, c'est-à-dire de bloquer les projets privés dans les territoires où des initiatives publiques seraient déjà engagées (SIVU) et d'inciter les opérateurs privés à utiliser les réseaux publics de fibre antérieurs aux zones AMII.
Texte de la réponse
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les concitoyens, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment la nouvelle stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. Le déploiement des nouveaux réseaux représente plus de 20 Mds€ d'investissements au cours des 10 prochaines années. Entre 2013 et 2017, l'investissement public (État et collectivités, subvention et part rentabilisable auprès du client) représentera 4,3 Mds€ d'engagements. L'Etat mettra en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - des subventions aux réseaux d'initiative publique : en moyenne, l'Etat contribuera pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ces subventions seront notamment financées par les crédits affectés au fonds national pour la société numérique (FSN). Elles seront également abondées par les redevances versées par les opérateurs pour l'utilisation des fréquences radioélectriques. Le guichet de soutien aux collectivités en matière de réseaux d'initiative publique a été ouvert le 2 mai 2013. En parallèle, le Gouvernement a décidé de mettre en place une structure de pilotage du déploiement des réseaux à très haut débit pour encourager et encadrer les déploiements des opérateurs et soutenir l'harmonisation des initiatives des collectivités territoriales.