Réponse publiée le 27 mai 2014

Le développement de l'apprentissage est au coeur des préoccupations du Gouvernement dans le cadre de la priorité jeunesse fixée par le Président de la République. C'est pourquoi le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 430 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Dans cette perspective, une large concertation a été menée avec plus de 30 organisations (chambres consulaires, partenaires sociaux, branches professionnelles et régions) sur le thème notamment du financement de l'apprentissage. A cette occasion, les acteurs de l'apprentissage ont souligné le manque de lisibilité des circuits de financement de l'apprentissage ainsi que la multiplicité et la diversité des formations et organismes éligibles à un financement par la taxe d'apprentissage ce qui conduit à un éclatement des financements des entreprises. Une réforme globale du financement de l'apprentissage a donc été engagée afin que davantage de taxe d'apprentissage aille à l'apprentissage conformément aux souhaits exprimés par le Président de la République. La réforme de la taxe d'apprentissage, qui sera effective au 1er janvier 2015, est mise en oeuvre en plusieurs étapes en raison du caractère fiscal de certaines modifications envisagées et de la décision du conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013. Tout d'abord, la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a procédé à la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe donc de 0,5 % à 0,68 %. Il est également prévu d'affecter directement la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage afin de mieux cibler vers l'apprentissage les ressources disponibles. Ensuite, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a complété ces dispositions tout en tirant les conséquences de la décision du conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 sur la compétence du législateur en matière de taxe d'apprentissage. Elle fixe donc dans la loi les plafonds des dépenses libératoires susceptibles d'être effectuées pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent également en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA et permettent aux entreprises de disposer d'une visibilité quant aux montants des dépenses qu'elles peuvent engager dès à présent au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Elle procède également à une rénovation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes éligibles à un financement de la part « hors quota » de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affectée librement par les entreprises, notamment vers des établissements d'enseignement professionnel et technologique gérés par des organismes à but non lucratif et réalisant des actions soumises à un suivi pédagogique encadré par les ministères dont ils relèvent. La prochaine loi de finances déterminera enfin l'affectation des différentes fractions de la taxe d'apprentissage, notamment la nouvelle fraction qui sera affectée directement aux régions et la fraction affectée aux centres de formations d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage. Elle fixera également des critères de répartition entre les régions. De manière globale, il convient de rappeler que la fusion de la CDA et de la taxe d'apprentissage conduit à un élargissement de l'assiette des ressources susceptibles de faire l'objet d'une répartition entre les différentes fractions mais également d'une libre affectation de l'entreprise, auxquelles s'ajoute désormais la CSA pour les entreprises de plus de 250 salariés assujetties. La création d'une fraction régionale et la fixation de son montant envisagé à 56 % du produit de la taxe rénovée permettront donc de prendre acte de la place centrale des régions dans le développement de l'apprentissage mais également de leur garantir le niveau actuel de leurs ressources consacrées au développement de l'apprentissage à savoir le produit de la CDA, ou les versements effectués par l'Etat via le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (FNDMA) dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens, de la péréquation ou de la part de l'institut consulaire de formation (ICF) consacrée au développement de l'apprentissage. Par ailleurs, le financement des formations initiales technologiques et professionnelles en dehors de l'apprentissage est préservé et mieux ciblé. En effet, les entreprises conservent la possibilité d'effectuer des dépenses libératoires vers des établissements d'enseignement professionnel et technologique qui réalisent des actions de formation qui conduisent à des diplômes ou titres inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) mais également vers des organismes qui accueillent des jeunes inscrits dans un parcours d'insertion professionnelle (écoles de la 2e chance) ou des établissements qui réalisent des actions dans le champ médico-social. Le principe de libre affectation des entreprises étant préservé, y compris en ce qui concerne le volume pré-affectable, elles pourront donc maintenir le lien existant entre elles et la formation professionnelle initiale et conserver la possibilité de soutenir la formation initiale technologique et professionnelle notamment dans le domaine artistique.