14ème législature

Question N° 49415
de Mme Edith Gueugneau (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement

Tête d'analyse > expulsions

Analyse > trêve hivernale. champ d'application.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1213
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des occupants de bidonvilles et de squats, qui ne bénéficient pas de la trêve hivernale. En effet, Amnesty international souligne, à l'occasion du projet de loi ALUR sur l'accès au logement et à l'urbanisme rénové, ces situations particulières, dans lesquelles femmes, hommes et enfants risquent d'être expulsés, en période grand froid. Parallèlement, la ministre lance une mission nationale pour résorber les bidonvilles. Aussi, au vu de ces avancées en matière de logement - ALUR et mission nationale - elle souhaiterait avoir des précisions sur la place des occupants de bidonville et de squats au sein de ces mesures.

Texte de la réponse