Texte de la question
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait qu'aujourd'hui encore les soins funéraires sont refusés aux personnes séropositives au VIH-sida ou à une hépatite virale. Ne pouvant rendre un dernier hommage à leurs proches décédés, des familles ne peuvent faire leur deuil comme les autres, ajoutant à la peine de perdre un être cher, le traumatisme de ne pouvoir préserver le corps de ceux-ci. Pourtant, aucun argument scientifique ne justifie cette interdiction dès lors que ces soins s'exercent en respectant les précautions universelles préconisées par l'Organisation mondiale de la santé. Un grand nombre d'associations se sont prononcées en faveur de la levée de cette interdiction, soutenues par un avis du Conseil national du sida (CNS), un rapport du Défenseur des droits et un avis favorable du Haut conseil de la santé publique. Cette levée était une promesse du précédent ministre de la santé, mais rien n'a bougé. La Journée mondiale de lutte contre le sida a mis l'accent sur les discriminations dont sont victimes, tout au long de leur vie, les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite. Pourquoi ajouter inutilement à la douleur de la disparition d'un proche, le traumatisme de cette discrimination post mortem que rien ne justifie scientifiquement ? Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures pour mettre fin à cette situation.
Texte de la réponse
La réglementation actuelle régissant les pratiques funéraires sur le corps des personnes décédées de certaines maladies infectieuses interdit la pratique des soins de conservation (ou thanatopraxie) sur le corps des personnes atteintes du virus de l'immunodéficience humaine (VIH-sida) ou d'hépatites virales chroniques. Cette interdiction est liée aux risques biologiques (infections transmissibles) auxquels sont exposés les thanatopracteurs lors de la réalisation de ces soins invasifs dans le contexte actuel. Plusieurs rapports récents ont mis en avant les risques sanitaires et environnementaux lorsque ces soins sont effectués dans des lieux non dédiés (domicile des défunts en particulier). Il s'agit des rapports du haut conseil de la santé publique de novembre 2009, complété par celui de décembre 2012, du rapport du Défenseur des Droits relatif à la législation funéraire d'octobre 2012 et du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) de juillet 2013. Afin de diminuer les risques inhérents aux pratiques de thanatopraxie, il apparait nécessaire de renforcer leur encadrement, notamment en les limitant à des lieux dédiés adaptés et en soulignant l'importance du respect des règles d'hygiène universelles. Dès lors que ces mesures seront effectives, l'interdiction des soins de conservation sur les personnes atteintes d'infection à VIH ou d'hépatites virales pourra être levée. Depuis 2013, le ministère chargé de la santé, en lien avec le ministère de l'intérieur, prépare le cadre juridique qui permettra cette évolution des pratiques.