14ème législature

Question N° 49456
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Relations avec le Parlement
Ministère attributaire > Relations avec le Parlement

Rubrique > Parlement

Titre > questions

Analyse > questions signalées. réponses. délais.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1233
Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2700

Texte de la question

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les délais de réponse aux questions écrites et notamment les questions signalées. Il lui rappelle l'article 135-7 du règlement de l'Assemblée nationale qui stipule qu'au terme des délais mentionnés aux deux alinéas précédents, les présidents des groupes ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponse. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de 10 jours. Ce délai n'est pas respecté : certaines questions datant de novembre 2012, mars et mai 2013 n'ont toujours pas obtenu de réponse. Il lui demande de bien vouloir intervenir pour que les règles concernant les questions écrites soient respectées et qu'elles obtiennent une réponse dans les délais fixés par l'Assemblée nationale.

Texte de la réponse

M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que sur les 90 questions écrites qu'il a posées au 31 décembre 2013, 62 ont déjà reçu une réponse. Sur 5 questions qui ont été signalées n° 2019, 3132, 21962, 38456 et 46088, les 4 premières ont reçu une réponse dans un délai respectivement de 10, 3, 17 et 45 jours à compter de leur date de signalement. Une seule question n° 46088 mais dont le signalement date du 18 février 2014 n'a pas encore reçu de réponse. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle à cette occasion à l'honorable parlementaire qu'au 19 févier 2014, le gouvernement a répondu à 60 % des 60 382 questions qui lui ont été adressées depuis le début de la législature. Ce chiffre en constante augmentation témoigne de l'amélioration de la prise en compte par les administrations de toute l'attention qu'appelle cette modalité essentielle du contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, veille de façon régulière à rappeler cet impératif aux cabinets des membres du Gouvernement.