14ème législature

Question N° 4950
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > transports

Tête d'analyse > transports sanitaires

Analyse > ambulanciers. accès à la profession. formation.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5103
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8376
Date de changement d'attribution: 16/10/2012
Date de renouvellement: 25/12/2012
Date de renouvellement: 02/04/2013
Date de renouvellement: 09/07/2013

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les passerelles nécessaires entre la formation des pompiers (pompiers volontaires) et l'accessibilité à l'activité d'ambulancier. Il lui demande les réflexions en cours et les dispositifs existants tant au niveau de l'équivalence en termes de diplôme que de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Texte de la réponse

L'ambulancier exerce son activité au sein d'une entreprise privée de transport sanitaire ou d'un établissement de santé. Il assure, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, la prise en charge et le transport de malades, de blessés ou de parturientes, dans des véhicules de transport sanitaire adaptés pour des raisons de soins ou de diagnostic. En application de l'article L. 4393-2 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'ambulancier les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier, du certificat de capacité d'ambulancier et du diplôme d'ambulancier. Le certificat de capacité d'ambulancier et le diplôme d'ambulancier ne sont plus délivrés. La ministre des affaires sociales et de la santé rappelle que le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier prévoit que les candidats issus de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou de celle des marins-pompiers de Marseille, justifiant d'une expérience professionnelle de trois années, sont dispensés du stage d'orientation professionnelle lequel permet de se présenter à l'épreuve orale d'admission. Cette modification a été effectuée pour faciliter l'accès à la formation d'ambulancier. Le diplôme d'Etat d'ambulancier n'est pas accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Cependant la mise en oeuvre de cette procédure est à l'étude par la direction générale de l'offre de soins.