14ème législature

Question N° 4952
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports par eau

Titre > sécurité de la navigation

Analyse > navires anciens. normes.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5115
Réponse publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7231

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés des associations ayant pour vocation de préserver le patrimoine maritime français. En effet, il apparaît que beaucoup de vieux navires ne sont pas aux normes modernes et se voient, de ce fait, interdits de naviguer même pour se rendre à des manifestations culturelles. Ce problème est particulièrement sensible pour des navires à moteur (anciens chalutiers, remorqueurs, bateaux phare, péniches de débarquement...) et les associations demandent s'il serait possible de créer un régime particulier de navigabilité restreint afin de pouvoir faire « renaviguer » les navires historiques et les faire participer aux grandes manifestations maritimes. Ce régime particulier pourrait s'inspirer de celui du certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection prévu par l'arrêté de 28 février 2006 et existant depuis 1978. Il lui demande quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour éviter la disparition de notre patrimoine maritime et faciliter la navigabilité des navires de collection dans le cadre des manifestations culturelles.

Texte de la réponse

La France a une grande tradition maritime et dispose d'un patrimoine de navires anciens très important. Ces navires traditionnels qui suscitent un grand intérêt de la part du public, disposent d'un cadre légal leur permettant de naviguer, voire de transporter des passagers, en tant que navire de plaisance traditionnel. Ces navires traditionnels sont définis en application de la directive européenne du 16 juin 1994, qui les exclut de l'application des règles de sécurité des bateaux de plaisance mis sur le marché, comme étant les navires « originaux, et leurs copies individuelles, de bateaux anciens conçus avant 1950, reconstruits essentiellement avec les matériaux d'origine et désignés comme tels par leur constructeur ». L'arrêté du 23 novembre 1987, modifié, a publié un règlement de sécurité spécifique, la division 244, pour permettre la navigation de ces navires. Cette division intègre également comme navire traditionnel « les navires d'une longueur de coque égale ou supérieure à 24 m, conçus avant 1965, qu'il s'agisse de constructions d'époque en état ou restaurées, ou les répliques neuves de celles-ci ». En outre, certains navires anciens peuvent obtenir le label « bateau d'intérêt patrimonial » qui leur permet de bénéficier de l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation pour une durée de cinq ans renouvelable.