Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences du nouveau dispositif du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) pour les épiceries sociales et solidaires. L'Association nationale de développement des épiceries solidaires (ANDES) a récemment fait part de ses inquiétudes concernant l'avenir de son réseau au regard de l'accord conclu, fin novembre 2013 au Parlement européen, sur le FEAD pour la période 2014-2020. Le réseau des épiceries solidaires, qui compte aujourd'hui 600 implantations, répond efficacement à la précarité alimentaire et matérielle de plus en plus de personnes en France, touchées de plein fouet par la précarité et la pauvreté. L'article 21 du nouveau texte réglementaire du FEAD stipule que « l'aide alimentaire et/ou les articles d'assistance matérielle de base sont fournis gratuitement aux personnes les plus démunies, sans exception ». Ainsi, cette disposition du FEAD interdit toute forme de participation financière des bénéficiaires sur les produits issus de l'aide européenne. Elle remet en cause le fondement même des épiceries solidaires, basé sur la participation financière symbolique, fixée entre 10 % et 30 % de la valeur de vente « réelle » des produits, et le libre choix des produits, permettant de respecter l'autonomie et la dignité des personnes, et de rompre avec un sentiment de dépendance souvent mal vécu. Comme le souligne l'ANDES, cette démarche novatrice permet d'inscrire de nombreuses personnes dans une dynamique positive, et d'éviter un sentiment de déclassement social. Le réseau souligne aussi que les économies réalisées sur le budget alimentaire sont affectées par les personnes dans un projet d'insertion sociale : reprise du paiement d'un loyer pour éviter l'expulsion, soins de santé, règlement d'une dette... Par ailleurs, les épiceries solidaires ont su tisser au niveau local des liens étroits avec les collectivités territoriales, les services de l'État, les associations et entreprises, qui leur permettent aujourd'hui d'accompagner au mieux les personnes. L'ANDES précise qu'elle ne remet pas en cause le principe de gratuité de l'aide alimentaire, indispensable pour les personnes sans aucune ressource, mais souligne le besoin de coexistence des principes de gratuité et de contribution financière, afin de répondre au mieux à la diversité des publics touchés par la pauvreté en France. En effet, la précarité alimentaire et matérielle touche désormais une part de plus en plus large de la population française : travailleurs pauvres, à temps partiel contraint, bénéficiaires des minima sociaux, familles monoparentales, étudiants et retraités aux ressources insuffisantes. En conséquence, il lui demande comment ont été prises en compte les demandes exprimées par le réseau. Il souhaiterait ainsi connaître les mesures qui sont envisagées pour assurer la pérennité de l'approvisionnement des épiceries solidaires, et mieux soutenir ce réseau, qui porte des démarches d'accompagnement adaptées aux difficultés et aux besoins des personnes.