14ème législature

Question N° 49607
de M. Claude Sturni (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > politique à l'égard des retraités

Analyse > représentation dans certains organismes.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1168
Réponse publiée au JO le : 17/06/2014 page : 4928
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des associations de retraités. En effet, au sein des différents organismes gouvernementaux tels que les commissions de cohésion sociale et santé ou tout autre organisme national ou local en charge des personnes âgées, les retraités ne sont représentés que par les syndicats et non par la population civile. Par extension, les associations indépendantes et sans étiquette qui défendent également les intérêts des retraités sont totalement exclues des concertations. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de remédier à cette situation.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des enjeux les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales), dans lesquels les retraités sont représentés, en tant que tels, dans un collège spécifique. La plupart des associations de retraités siègent par ailleurs au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), qui est représenté par son vice-président au conseil d'orientation des retraites. Ce comité a été spécifiquement créé pour représenter les retraités auprès des pouvoirs publics. De caractère consultatif, il assure la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant (article D. 149-1 du code de l'action sociale et des familles). Il est notamment composé de représentants des principales associations, y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, et il est relayé au niveau local par des comités départementaux et régionaux.