14ème législature

Question N° 49623
de Mme Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > secours

Analyse > hélicoptères. sécurité civile.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1220
Réponse publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4737
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les perspectives du secours aux personnes héliporté de la sécurité civile. Tandis que les hélicoptères jaunes et rouges décollent en mission opérationnelle « gratuite » toutes les demi-heures (562 missions effectuées en 2012 par Dragon 29) et font preuve d'une réelle utilité dans la chaîne des secours, les réflexions ministérielles actuellement à l'œuvre sur les moyens aériens de la sécurité civile et l'implantation des bases d'hélicoptères font craindre aux personnels navigants de l'aéronautique civile un démantèlement du secours héliporté public. Les recommandations du Conseil national de l'urgence hospitalière et celles de l'Association française des utilisateurs des hélicoptères sanitaires hospitaliers remettraient visiblement en question la polyvalence des moyens aériens de la sécurité civile pour donner plutôt priorité aux besoins sanitaires hospitaliers. La sécurité civile assurant des missions de secours d'urgence et de sauvetage très diverses au service de la population, elle souhaiterait connaître les mesures gouvernementales prises et à venir pour préserver la qualité de la force de frappe du secours public par hélicoptère.

Texte de la réponse

Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement médicalisées, qu'elles se déroulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 89 % des 14 564 personnes secourues ont bénéficié d'une prise en charge médicale, par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont médicalisées en permanence par une équipe médicale, immédiatement disponible lorsque sa présence est jugée nécessaire par la régulation médicale, que la mission relève du secours en milieu périlleux (environ 40 % des missions) ou non. La répartition des missions aujourd'hui assurées par les appareils du GHSC s'inscrit dans un équilibre global, qui garantit à la fois l'optimisation économique de leur emploi et la capacité de réponse de l'Etat aux situations de crise. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé ont entamé des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur complémentarité. Par ailleurs, une réflexion est aujourd'hui engagée sur l'optimisation et les mutualisation entre les deux flottes du ministère de l'intérieur, dont les missions se recoupent dans le champ du secours. Elle pourra conduire à des réarticulations locales de l'implantation des bases, selon un schéma qui n'est aujourd'hui pas arrêté. Trois points ont d'ores et déjà fait l'objet d'un arbitrage : - l'achèvement de la mutualisation de la maintenance des EC145 des deux flottes du ministère de l'intérieur, au sein du centre de maintenance de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à Nîmes ; - la mutualisation de la formation des personnels navigants, qui sera partagée entre la DGSCGC et la direction générale de gendarmerie nationale (DGGN) ; - la mise en place de règles communes de déclenchement des appareils, sous l'autorité des préfets territorialement compétents.