Réponse publiée le 22 juillet 2014

L'usurpation d'identité, punie sur le plan pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 226-4-1 du code pénal), est le fait de s'approprier l'identité d'une autre personne dans le but d'accéder de manière frauduleuse à des droits (nationalité, prestations sociales) ou de commettre des activités frauduleuses (escroquerie). Dans une enquête réalisée en 2012, 8 % des français interrogés attestaient avoir été victimes d'une usurpation d'identité au moins une fois au cours des 10 dernières années (cf. Sondage exclusif CSA / FELLOWES réalisé par téléphone les 29 et 30 août 2012). Si l'usurpation d'identité dans le cadre de l'obtention d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport représente un pan très restreint de ces usurpations (environ 500 cas détectés chaque année), elle constitue une préoccupation majeure de la politique menée par le ministère de l'intérieur dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude documentaire. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les victimes de telles usurpations et soucieux de leur apporter une réponse circonstanciée, le ministère de l'intérieur, appuyé par le réseau des référents fraudes en préfecture, a mis en place une procédure dédiée à l'instruction de ces dossiers. L'objectif visé est double : d'une part, identifier la victime présumée de l'usurpation d'identité pour faire droit à ses demandes de titres d'identité et de voyage, et d'autre part, signaler dans le fichier des personnes recherchées les titres obtenus frauduleusement par les usurpateurs. Une fois l'instruction de ces dossiers achevée sur le plan administratif, les services de préfecture sont invités à procéder à la délivrance des titres sollicités par les victimes d'usurpation d'identité dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. A ce titre, les victimes d'usurpation d'identité peuvent bénéficier des mesures de simplification prévues par la circulaire n° IOC/K/10/02582/C du 1er mars 2010 qui prévoit notamment qu'aucun acte d'état civil ou de justificatif de nationalité française n'est exigé lorsque le demandeur est en mesure de présenter à l'appui de sa demande un titre d'identité et de voyage sécurisé.