Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation de pénurie des adresses IPv4 et la nécessité d'adopter rapidement le protocole IPv6. Depuis plusieurs mois désormais, le RIPE - organisation privée de droit néerlandais qui gère l'espace d'adressage IP en Europe - n'est plus en mesure de fournir à ses membres (opérateurs, hébergeurs et éditeurs de services en ligne) des adresses IPv4. Ces adresses IP publiques sont celles que nous utilisons au quotidien pour communiquer (une IP publique est fournie à notre box par notre fournisseur d'accès) et sont également utilisées pour fournir par exemple, des services d'hébergement. Nombre de membres du RIPE qui n'ont plus de ressources IPv4 disponibles en propre sont donc confrontés à une situation qui est en train de devenir intenable : pour faire face à la croissance de leurs services, ils se doivent d'acheter ou louer à prix d'or des ressources (plages d'adresses IP) à un autre membre du RIPE, potentiellement concurrent, qui n'aura pas la capacité d'en transférer la « propriété » créant de facto une dépendance économique et une insécurité juridique car ils ne pourront pas récupérer l'usage s'ils désirent changer de prestataire de bande passante (opérateur de transit IP). Il s'agit donc d'un grave risque concurrentiel, mais également de défaillance économique en chaîne si l'acteur fournisseur des IP (PA) venait à disparaître ou être acheté par un concurrent de son client, l'acquéreur pouvant alors décider de ne plus allouer des IP à des clients tiers pour freiner la concurrence. Afin de résoudre ces problèmes, l'adoption rapide du protocole IPv6 apparaît comme la solution. Dans une réponse à une question écrite sur le même sujet de Mme Laure de La Raudière posée en juillet 2012, Mme le Ministre avait affirmé le 4 décembre 2012 que « suivant ces recommandations (de la Commission européenne et de l'OCDE), il a été demandé aux administrations, par voie de circulaire, d'intégrer la norme IPv6 dans leurs marchés publics d'achats de biens et de services faisant appel au protocole IP. Il a été également exigé que les services d'information de l'administration à destination du public soient accessibles en IPv4 et IPv6 ». Aujourd'hui, et alors que la situation atteint un stade critique tout à fait prévisible, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement du déploiement de l'IPv6 en France, et les actions qu'elle mène au niveau européen afin d'accélérer ce processus.