14ème législature

Question N° 49663
de Mme Véronique Besse (Non inscrit - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > tourisme associatif

Analyse > réglementation. conséquences.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1176
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 893
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la loi n° 2009-88 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et ses conséquences pour les petites associations. L'exemple de l'association « Les marcheurs de la digue » de Montaigu, en Vendée, est éloquent. En effet, cette association de randonneurs, créée en 2008 et déclarée en préfecture, a pour objet la pratique et le développement de la randonnée pédestre tant par sa pratique sportive que pour la découverte et la sauvegarde de l'environnement, le tourisme et les loisirs. Celle-ci propose trois jours de randonnée par semaine de septembre à juin et, occasionnellement, des sorties uniquement ouvertes à ses adhérents et dont le but est toujours la randonnée. Par exemple : une semaine de raquette et de ski de fond en mars ou encore une randonnée étoile et itinérante à l'île de La Réunion. Pour ces manifestations, l'association est soumise à différentes contraintes au regard de cette loi. Or il n'est pas évident pour une petite association de s'y retrouver et de produire les papiers et formulaires à remplir. Les contraintes administratives que peut subir une association telle que « Les marcheurs de la digue » ne leur permet pas d'organiser ces sorties à moindre coût. Celle-ci devient bien souvent une sortie « hors normes » pour les adhérents afin de ne pas se prémunir au regard de la loi. En conséquence, elle lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin de simplifier les démarches administratives des associations au regard de cette loi.

Texte de la réponse

Conformément aux articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme, les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelle que soit leur rémunération, à certaines opérations (organisation ou vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, de services fournis à l'occasion de voyages ou de séjours ainsi que de séjours liés à l'accueil touristique) sont soumises à des obligations d'immatriculation à un registre national et de garantie financière. Ces obligations ont été instaurées dans le but de protéger le consommateur. Afin d'éviter aux opérateurs de multiplier les démarches, un guichet unique a été mis en place : la procédure d'immatriculation est intégralement gérée par une commission indépendante, placée auprès du groupement d'intérêt public « Atout France ». Cette commission statue par décision dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet. En outre, cette procédure peut être dématérialisée. Tous les modèles d'attestation financière et de responsabilité civile professionnelle ainsi que toutes les informations relatives à l'immatriculation sont disponibles sur le site d'Atout France, à l'adresse suivante : https://registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr/ web/rovs/espace-professionnel;jsessionid=df4b3cb36f973ca8 cd9d16cd20e4#https://registre-operateurs-de-voyages. atout-france. fr/immatriculation/rechercheMenu ?1 Par ailleurs au titre de l'article L. 211-18 du code du tourisme, sont exonérées de ces obligations d'immatriculation et de garantie financière de nombreuses associations : - les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants ; - les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II (de l'article L. 211-18) ; - les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour. " De surcroît l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours prévoit que les associations bénéficient d'assouplissements relatifs à la garantie financière exigée (calcul du montant plus favorable et minoration du montant minimum exigé). L'association "les marcheurs de la digue" propose des sorties et séjours avec voyage et hébergement de manière régulière et elle devra s'acquitter de ces obligations si elle intervient dans le processus de commercialisation d'un forfait ou d'une prestation touristique et qu'elle est pour cela rémunérée, sauf à appartenir à une fédération s'en portant garante et immatriculée elle-même au registre (telle que la fédération française de la randonnée pédestre, par exemple). Ces obligations, que le Gouvernement a voulu proportionnées aux activités des structures susceptibles de fournir des prestations touristiques, ne sauraient être davantage assouplies sans risque pour la protection du consommateur. Ainsi, l'obligation d'immatriculation de l'association "les marcheurs de la digue" permet à ses adhérents d'avoir la certitude qu'elle dispose des garanties nécessaires pour assurer par exemple leur rapatriement ou encore le remboursement des fonds déposés si un voyage ne pouvait se faire.
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