14ème législature

Question N° 49666
de Mme Claudine Schmid (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > traités et conventions

Tête d'analyse > convention fiscale avec la Suisse

Analyse > plus-values immobilières. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1201
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 27/05/2014
Date de renouvellement: 14/10/2014

Texte de la question

Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des plus-values immobilières réalisées par des résidents en Suisse au taux de 33,33 %. Par un arrêt du 20 novembre 2013, n° 361167, le Conseil d'État confirme qu'un résident en Suisse qui réalise une plus-value immobilière en France doit être taxé selon les mêmes modalités qu'un résident fiscal français. Ces modalités sont en matière d'assiette comme en matière de taux. La jurisprudence des juridictions du fond était jusqu'à présent contradictoire, raison pour laquelle le Conseil d'État a été amené à trancher la question en dernier ressort. La stricte égalité de traitement prévue par la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 interdit à l'administration fiscale française de percevoir une imposition supérieure pour les résidents en Suisse à celle qui aurait été perçue sur des résidents français. Les personnes physiques résidentes en Suisse qui se sont vues retenir un impôt de 33,33 % sont donc fondées à demander le remboursement d'une partie de l'impôt qu'elles avaient initialement payé. À cette fin, une réclamation peut être déposée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de cet impôt comme le stipule l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Dès lors, elle lui demande de lui indiquer si des instructions ont été données à l'administration fiscale pour répondre aux réclamations en contentieux en cours suite à cette décision du Conseil d'État et afin d'actualiser les textes.

Texte de la réponse

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