14ème législature

Question N° 49675
de M. William Dumas (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Artisanat, commerce et tourisme
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > travail

Titre > travail saisonnier

Analyse > contrats. conditions de travail. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1177
Réponse publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10282
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question de l'emploi des saisonniers concernant la filière tourisme. En effet, depuis les années 1990, la France est devenue la première destination touristique au monde. En 2012, la France a accueilli 83 millions de touristes, leurs dépenses se sont élevées à 35,8 milliards d'euros. Ainsi, la filière tourisme participe à la création d'emplois durables, non délocalisables, sur l'ensemble du territoire. Avec plus de 800 000 salariés et à peu près 2 millions d'emplois directs et indirects, son rôle est considérable et son développement devient essentiel. Car c'est une activité importante, aussi bien pour les Français qui choisissent d'y passer leurs vacances, que pour les étrangers qui viennent y faire un séjour. Actuellement, l'emploi des saisonniers représente environ 19 % de l'emploi total dans le tourisme et concerne chaque année à peu près 400 000 salariés. Accorder une attention particulière à la question de l'emploi de ce genre en améliorant les conditions d'hébergement de ces salariés, en assouplissant les conditions de mise en oeuvre du contrat de travail intermittent, en développant la pluri-qualification dans les formations en alternance, serait nécessaire. C'est pourquoi il souhaiterait lui demander de lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de sécuriser le parcours professionnel des saisonniers.

Texte de la réponse

En raison des particularités de leurs conditions d'emploi, les travailleurs saisonniers dans le secteur du tourisme, dont le nombre est évalué à 700 000, rencontrent souvent des difficultés ayant trait à la formation professionnelle, à l'accueil, au logement et au respect du droit du travail. Les sujets sont des priorités pour les organisations professionnelles tant patronales que syndicales, très préoccupées par la situation des travailleurs saisonniers dans le secteur touristique. Pour les employeurs, les attentes portent notamment sur le niveau de compétence, la fidélité à l'entreprise, la qualité du service rendu. Malgré ces difficultés d'exercice, le travail saisonnier représente un gisement d'emplois non négligeable. L'emploi saisonnier en début de carrière peut être un moyen d'acquérir des compétences professionnelles diversifiées, et peut constituer un tremplin pour l'accès à un contrat de travail à durée indéterminée. Des parcours professionnels peuvent s'y construire en se conjuguant avec la pluriactivité. Il est notamment souhaitable de promouvoir les démarches de valorisation des acquis de l'expérience (VAE) des travailleurs saisonniers. Certaines avancées ont également été réalisées en faveur des saisonniers et pluriactifs. On peut notamment citer les actions suivantes : - deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation avec un salarié saisonnier ; - mise en place pour les saisonniers du secteur de l'hôtellerie-restauration d'une couverture santé pendant leur activité, en intersaison pendant les périodes de chômage, par la mutuelle de la branche de l'hôtellerie-restauration, comme les salariés permanents ; - clause de reconduction des contrats de travail pour les saisonniers dans la majorité des entreprises des remontées mécaniques et services de pistes ; - mise en oeuvre d'actions locales ou régionales innovantes en matière de logement ou d'accueil pour les saisonniers. Ces actions restent cependant à développer à l'initiative des employeurs en lien avec les collectivités locales ; - la convention d'assurance-chômage du 19 février 2009 affectait d'un coefficient réducteur l'indemnisation des chômeurs saisonniers. Le saisonnier, pour une journée travaillée, percevait une allocation de chômage moins importante qu'un salarié permanent. La convention d'assurance chômage signée le 6 mai 2011 a supprimé ce mécanisme de minoration. Le fonds d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH), organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs, oeuvre notamment pour promouvoir et sécuriser les parcours professionnels des saisonniers en proposant des actions de formation gratuites en intersaison. Cette initiative mérite d'être encouragée et développée, avec la recherche de formations qualifiantes incluant un volet afin de favoriser la pluriactivité. Le ministère chargé du tourisme soutient financièrement deux centres de ressources sur l'emploi saisonnier, le pôle d'échanges de ressources et d'information sur la pluriactivité et la saisonnalité (PERIPL) et l'association des lieux d'accueil des travailleurs saisonniers (ALATRAS) dont l'objet est de faire connaître l'emploi saisonnier et de le promouvoir, tant auprès des salariés que des entreprises. Ce ministère apporte également son soutien à l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) pour la mise en oeuvre de résidences mixtes à destination des travailleurs saisonniers, et des étudiants ou des apprentis. On compte également près de trente maisons des saisonniers situées dans des territoires ayant une importante activité touristique. Ces structures locales ont un rôle d'accueil et d'orientation des travailleurs saisonniers. En novembre 2013, M François Nogue, président du conseil d'administration de Pôle-emploi, avec l'appui du conseil national du tourisme (CNT) et de la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), a remis son rapport « le tourisme filière d'avenir - développer l'emploi dans le tourisme » qui comporte un important volet sur l'emploi saisonnier. Plusieurs pistes sont proposées afin de « consolider et dé-précariser l'emploi saisonnier » : consolider le statut des maisons des saisonniers (sous la forme par exemple de relais de service public) ; faciliter le recours éventuel par les employeurs aux contrats à durée indéterminée intermittents (CDII) ; favoriser la construction de logements par les employeurs en faveur des salariés saisonniers ; soutenir les initiatives pour la création de structures de tiers-employeurs permettant d'organiser la pluriactivité des saisonniers dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. Compte tenu de l'importance de l'emploi saisonnier touristique, l'effort pour promouvoir un meilleur développement du travail saisonnier dans le secteur du tourisme reste nécessaire. Les propositions du rapport Nogue ont été étudiées avec une particulière attention et ont servi de base, dans le cadre des assises du tourisme, aux travaux de l'atelier « faire des métiers du tourisme une filière attractive et d'excellence », s'agissant notamment des mesures pour améliorer l'emploi et la formation des travailleurs saisonniers dans le secteur du tourisme. Des travaux inter-services se poursuivent autour des recommandations formulées par cet atelier.
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