Question n°49678 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 49678

de M. Philippe Briand (Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > collecte et traitement des déchets.

Question publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1201

Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6505

Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les prestations de gestion des déchets, qui cristallisent les inquiétudes des élus locaux et des professionnels du secteur. Le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets est effectivement passé en janvier 2014 de 7 % à 10 %, sachant qu'en 2012 il était déjà passé de 5,5 % à 7 %. Les conséquences sociales, environnementales et économiques d'une telle augmentation, qui va être nécessairement répercutée sur le contribuable ou l'usager, sont indéniables. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage le retour à un taux de 5,5 % de la TVA appliqué à la gestion des déchets ménagers.

Texte de la réponse

A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, effectuées dans le cadre du service public, sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014, en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.